L'extrait d'acte de mariage avec filiation

L'extrait d'acte de mariage sans filiation

> L'extrait d'acte de mariage avec filiation

- Que comporte un extrait d'acte de mariage avec filiation ?

L'extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes :  

• les noms,
• prénoms,
• date et lieu de naissance de chacun des époux,
• l'année et le jour du mariage,
• les noms et prénoms des pères et mères, les mentions relatives au régime matrimonial,
• éventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps, décès...

 

- Qui peut le demander ?  

• l'intéressé, majeur ou émancipé,
• son conjoint,
• ses ascendants ou descendants,
• ses héritiers,
• son représentant légal,
• le procureur de la République,
• le greffier en chef du tribunal d'instance,
• pour l'établissement des certificats de nationalité française, les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.   

- Comment le faire établir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

Délais variables : d'immédiat à quelques jours.

Coût : gratuit.

 

- Où s'adresser ?

Mariage en France métropolitaine : à la mairie où a eu lieu le mariage.

Mariage dans un département ou un territoire d'Outre-mer : à la mairie où a eu lieu le mariage, ou au ministère de l'Outre-mer.

Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat: adressez-vous au ministère des affaires étrangères.

Si vous n'êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l'étranger : adressez-vous là où a été dressé l'acte de mariage.

 

- Comment faire la demande ?

Indiquez les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents.

Précisez bien que vous désirez un extrait avec filiation.

Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.

Par correspondance, joignez, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

 

Pour toute information, adressez-vous à la mairie.

 

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> L'extrait d'acte de mariage sans filiation

- Que comporte l'extrait d'acte de mariage sans filiation ?

Il comporte une partie des informations figurant sur l'acte de mariage: 

• les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
• la date du mariage,
• les mentions relatives au régime matrimonial,
• Eventuellement la mention de divorce ou de séparation de corps.

- Qui peut le demander ?

Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

 

- Comment le faire établir ?

 

Vous pouvez faire la demande sur place ou par correspondance.

Coût : gratuit.

Délais variables : d'immédiat à quelques jours.


- Où s'adresser ?

Mariage dans un département ou un territoire d'Outre-mer : à la mairie où à eu lieu le mariage, ou au ministère de l'Outre-mer.

Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat : adressez-vous au ministère des affaires étrangères.

Si vous n'êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l'étranger : adressez-vous là où a été dressé l'acte de mariage.


- Comment faire la demande ?

Indiquez les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.

Pour toute information, adressez-vous à la mairie.

 

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