La certification ou la légalisation d'une signature ont le même effet mais s'obtiennent différemment. Les deux servent à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contre-seing officiel.

Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur l'honneur.


> Pour obtenir une légalisation

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile en présentant la pièce à légaliser et la carte d'identité du signataire.

Le maire, ou son représentant légal, effectuera la légalisation.

Coût : gratuit


> Pour obtenir une certification

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile en présentant la pièce sur laquelle est apposée la signature à certifier et la carte d'identité du signataire.

Si le signataire n'est pas connu du maire ou de son adjoint, il doit être accompagné de deux témoins connus.

Après avoir constaté que la signature est authentique, le maire ou son adjoint appose un cachet de certification sur le document.

Coût : gratuit


> Cas particuliers

Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).


Pour les démarches administratives

Depuis décembre 2000, une administration ne peut, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.

Pour les formalités, adressez-vous:

• à la mairie de votre domicile,
• à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS),
• à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).